Conditions de livraison

CONDITIONS DE LIVRAISON TECHCOMLIGHT ENGINEERING B.V.

shop.techcomlight.nl,
shop.techcomlight.be,
vendre.techcomlight.be,
shop.techcomlight.it,
shop.techcomlight.de,
shop.techcomlight.pl,
shop.techcomlight.sp et
shop.techcomlight.gr

sont des sites internet gérés par Techcomlight Engineering BV, dont l’adresse enregistrée est :
Veldhuizerweg 12, 6741 HH Lunteren, Pays-Bas.
Numéro d’entreprise : 60822015, Numéro de TVA : NL854074612 B01

Applicabilité des présentes conditions

Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos offres et à tous les contrats conclus par nous avec des tiers, ci-après dénommés : le client.

Les conditions différentes utilisées par le client, contraires aux présentes conditions et/ou formulées différemment, ne nous engagent pas.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Nous consulterons alors le client afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées, tout en respectant autant que possible l’objectif et l’esprit des dispositions initiales.

Le fait que nous n’exigions pas toujours le respect strict de ces conditions ne signifie pas que celles-ci ne s’appliquent pas ou que nous perdons le droit d’exiger dans d’autres cas leur application stricte.

Offres

Toutes nos offres sont sans engagement, sauf si elles contiennent un délai d’acceptation. Un devis ou une offre devient caduc si le produit concerné n’est plus disponible entre-temps.

Si une offre comprend une proposition sans engagement et qu’elle est acceptée, nous avons le droit de retirer l’offre dans un délai de 4 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation. Toutefois, les offres ne sont jamais valables plus d’un mois, sauf indication contraire.

Tous les tarifs, brochures et autres données fournis avec une offre sont indiqués aussi précisément que possible. Ils ne nous engagent que s’ils ont été expressément confirmés par écrit.

Nous nous réservons le droit de refuser des commandes sans en indiquer les raisons ou de livrer contre remboursement.

Les offres ou devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures. Une offre de prix globale ne nous oblige pas à exécuter une partie de la commande pour une partie proportionnelle du prix indiqué.

Contrat

Sous réserve des dispositions ci-après, un contrat n’est conclu avec nous qu’après acceptation ou confirmation écrite expresse de notre part. La confirmation de commande est réputée représenter correctement et complètement le contrat.

Les accords complémentaires ou modifications ultérieurs, ainsi que les accords et/ou engagements (oraux) pris par notre personnel ou en notre nom par des vendeurs, agents, représentants ou autres intermédiaires, ne nous engagent que s’ils ont été confirmés par écrit.

Pour les livraisons pour lesquelles aucun devis ou confirmation de commande n’a été envoyé, la facture est également considérée comme confirmation de commande et est réputée représenter correctement et complètement le contrat.

Nous sommes en droit, lors ou après la conclusion du contrat, avant d’exécuter (davantage) nos obligations, d’exiger du client une garantie concernant l’exécution de ses obligations de paiement et autres obligations.

Si, lors de l’exécution du contrat, il apparaît qu’une modification ou un complément est nécessaire pour une exécution correcte, les parties adapteront le contrat en temps utile et en concertation mutuelle. Si la nature, l’ampleur ou le contenu du contrat est modifié, que ce soit à la demande du client ou des autorités compétentes, cela peut avoir des conséquences sur ce qui avait été convenu initialement. Le montant initial peut ainsi être augmenté ou diminué. Nous fournirons dans la mesure du possible un devis préalable. Une modification du contrat peut également modifier le délai d’exécution initialement indiqué. Le client accepte la possibilité de modification du contrat, y compris la modification du prix et du délai d’exécution.

En cas de modification du contrat, y compris un complément, nous sommes en droit de n’y donner suite qu’après approbation par une personne autorisée de notre part et après acceptation par le client du prix et des autres conditions applicables, y compris la date d’exécution déterminée. Le fait de ne pas exécuter immédiatement le contrat modifié ne constitue pas un manquement de notre part et ne donne pas au client le droit de résilier ou de demander la dissolution du contrat. Nous pouvons refuser une demande de modification si celle-ci entraîne des conséquences qualitatives et/ou quantitatives.

Si le client manque à l’exécution correcte de ses obligations envers nous, il est responsable de tous les dommages (y compris les coûts) que nous subissons directement ou indirectement.

Livraison / délai de livraison

Les délais de livraison indiqués ne sont jamais considérés comme des délais stricts, sauf accord écrit contraire. En cas de livraison tardive, nous devons être mis en demeure par écrit et un délai raisonnable doit nous être accordé pour livrer.

Sauf accord contraire, la livraison s’effectue à partir de notre entreprise/entrepôt.

Le client est tenu de réceptionner les biens achetés au moment où ils lui sont livrés ou mis à disposition conformément au contrat. Si le client refuse la réception ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires, les biens seront stockés aux frais et risques du client. Dans ce cas, le client devra payer tous les coûts supplémentaires, y compris les frais de stockage.

En cas de retour, pour quelque raison que ce soit, les frais associés sont à la charge du client, sauf accord contraire, et les produits voyagent également aux frais et risques du client. Un retour n’est finalisé qu’après réception effective des produits.

Prix

Sauf indication contraire, toutes les offres de prix sont sous réserve de modifications de prix.

Les prix sont exprimés en euros ou en monnaie néerlandaise, hors TVA, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Si nous convenons d’un prix déterminé avec le client, nous sommes autorisés à augmenter le prix : nous pouvons répercuter les augmentations de droits et accises, salaires, variations de change et autres circonstances entraînant une augmentation des coûts. Si l’augmentation de prix, autre que due à une modification du contrat, dépasse 10 % et intervient dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, seul le client pouvant invoquer le titre 5 section 3 du livre 6 du Code civil néerlandais est autorisé à dissoudre le contrat par déclaration écrite, sauf si nous sommes prêts à exécuter le contrat selon les conditions initiales, ou si l’augmentation résulte d’une obligation légale ou si la livraison est prévue plus de trois mois après l’achat.

Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué comptant, sauf si un délai de paiement différent a été convenu par écrit. Dans ce cas, le paiement doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture. Après expiration de ce délai, le client est en défaut sans qu’une mise en demeure soit nécessaire : à partir de ce moment, le client doit un intérêt de 1,5 % par mois sur le montant exigible.

Le client nous doit également tous les frais engagés pour le recouvrement de la créance, judiciaires et extrajudiciaires, avec un minimum de 10 % du montant principal. Le client doit également des intérêts de 1,5 % par mois sur les frais de recouvrement.

En cas de liquidation, faillite ou suspension de paiement du client, les obligations du client deviennent immédiatement exigibles.

Le paiement doit être effectué exclusivement selon le mode indiqué par nous et à l’adresse et au compte bancaire désignés par nous.

Sans notre consentement écrit exprès, le client n’est pas autorisé à compenser ses obligations de paiement envers nous de quelque manière que ce soit.

Tout paiement du client est imputé en premier lieu aux frais, ensuite aux intérêts, puis aux factures échues les plus anciennes, même si le client indique que le paiement concerne une autre facture.

Suspension, dissolution et résiliation anticipée du contrat

Nous sommes autorisés à suspendre l’exécution de nos obligations ou à dissoudre le contrat si :

le client ne respecte pas les obligations du contrat, ou pas complètement ou pas à temps ;
après la conclusion du contrat, des circonstances portées à notre connaissance donnent de bonnes raisons de craindre que le client ne respectera pas ses obligations ;
le client a été invité à fournir une garantie pour ses obligations et celle-ci n’est pas fournie ou est insuffisante ;
un retard est imputable au client.

Nous sommes également autorisés à dissoudre le contrat si des circonstances rendent l’exécution impossible ou si le maintien inchangé du contrat ne peut raisonnablement être exigé de nous.

Si le contrat est dissous, nos créances envers le client deviennent immédiatement exigibles. Si nous suspendons l’exécution, nous conservons nos droits légaux et contractuels.

Si nous procédons à la suspension ou à la dissolution, nous ne sommes en aucun cas tenus de réparer les dommages ou coûts qui en résultent.

Si la dissolution est imputable au client, nous avons droit à une indemnisation, y compris les coûts, résultant directement ou indirectement.

Si le client ne respecte pas ses obligations et que cela justifie la dissolution, nous sommes autorisés à dissoudre le contrat immédiatement et avec effet immédiat, sans obligation de notre part d’indemniser, tandis que le client est tenu d’indemniser en raison de son manquement.

En cas de liquidation, (demande de) suspension de paiement ou faillite, saisie — si elle n’est pas levée dans les trois mois —, règlement de dettes ou autre circonstance empêchant le client de disposer librement de ses biens, nous sommes libres de résilier le contrat immédiatement ou d’annuler la commande sans indemnisation. Nos créances deviennent alors immédiatement exigibles.

Si le client annule totalement ou partiellement une commande, les biens commandés ou préparés, augmentés des frais éventuels de transport et de livraison ainsi que du temps de travail réservé, seront facturés intégralement au client.

Force majeure

Nous ne sommes pas tenus d’exécuter une obligation envers le client si nous en sommes empêchés par une circonstance indépendante de notre faute et qui ne nous incombe pas en vertu de la loi ou des usages.

La force majeure comprend, outre ce qui est prévu par la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle et qui nous empêchent d’exécuter nos obligations. Les grèves dans notre entreprise ou dans celle de tiers sont incluses.

Pendant la durée de la force majeure, nous pouvons suspendre les obligations. Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie peut dissoudre le contrat sans obligation d’indemnisation.

Dans la mesure où nous avons déjà exécuté partiellement nos obligations ou allons les exécuter, et que cette partie a une valeur indépendante, nous sommes autorisés à la facturer séparément. Le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Réserve de propriété

Tous les biens livrés par nous dans le cadre du contrat restent notre propriété jusqu’à ce que le client ait correctement exécuté toutes ses obligations.

Les biens livrés sous réserve de propriété ne peuvent être revendus ni utilisés comme moyen de paiement. Le client n’est pas autorisé à donner en gage ou grever ces biens.

Le client doit faire tout ce qui est raisonnablement attendu de lui pour protéger nos droits de propriété.

Si des tiers saisissent les biens ou tentent d’exercer des droits sur ceux-ci, le client doit nous en informer immédiatement.

Le client s’engage à assurer les biens contre incendie, explosion, dégâts des eaux et vol et à présenter la police sur demande. En cas d’indemnisation, nous avons droit aux sommes versées. Le client nous accorde à l’avance une autorisation irrévocable d’accéder aux lieux où se trouvent nos biens et de les reprendre.

Réclamations / garantie

Pour tous les biens livrés, la période de garantie accordée par le fabricant s’applique, sauf accord contraire explicite.

Pour les composants des systèmes Powerdaylight® nous accordons une garantie de 10 ans. Les composants comprennent : coupoles, costières (sur lesquelles la coupole est montée), plaques de plafond, anneaux de plaques de plafond, pièces réfléchissantes, matériaux de fermeture en plastique, caoutchouc ou métal, matériaux de fixation et emballages.

Pour tous les autres produits et composants, nous accordons une garantie de 5 ans, sauf indication contraire. Pour les TechLED et leurs composants, nous accordons une garantie de 3 ans. Les coûts de remontage ou de remplacement des sources lumineuses (LED) sont à la charge du client. Nous accordons 10 ans de garantie sur le montage des systèmes Powerdaylight® et sur les raccordements de votre couverture de toit conformément à la garantie en cours sur votre toit.

Si, pendant la période de garantie, le produit présente un défaut de conception, de matériau ou de fabrication, le client a droit à la réparation. Si la garantie du fabricant le permet, le client peut opter pour le remplacement si la réparation est difficile. Le remplacement n’est possible que si la réparation n’est pas possible selon notre expertise.

Nous sommes responsables des dommages causés par un défaut pendant une période de 3 mois après la livraison, limitée à la valeur facturée. Nous ne sommes jamais tenus d’indemniser d’autres formes de dommages.

La garantie ne s’applique pas si les dommages résultent de l’usure normale, de circonstances indépendantes de notre volonté (conditions météorologiques extrêmes, etc.) ou d’une mauvaise manipulation/installation.

Le client doit inspecter immédiatement les biens livrés. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit dans les 7 jours suivant la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans les 14 jours après leur découverte. La notification doit être aussi détaillée que possible.

Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement.

Si la réclamation est tardive, le client perd le droit à réparation, remplacement ou indemnisation.

Si un produit est reconnu défectueux et que la réclamation a été faite à temps, nous procéderons au remplacement ou à la réparation dans un délai raisonnable après retour, ou si le retour est impossible, après notification écrite.

Si la réclamation est infondée, tous les coûts, y compris les frais d’enquête, sont à la charge du client.

Après expiration de la garantie, tous les coûts de réparation ou remplacement seront facturés au client.

Le délai de prescription de toutes les réclamations envers nous est d’un an.

Responsabilité

Si nous sommes responsables, cette responsabilité est limitée à ce qui est stipulé ici.

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des données incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

Notre responsabilité est limitée à deux fois la valeur facturée de la commande, ou à la partie concernée.

La responsabilité est en tout cas limitée au montant versé par notre assureur.

Nous ne sommes responsables que des dommages directs.

Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects, y compris pertes de bénéfices, économies manquées ou interruption d’activité.

Les limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou négligence grave de notre part.

Risque / transport

À partir du moment de la livraison, les biens sont aux risques du client, même s’ils restent notre propriété.

Si, à l’arrivée, les biens sont endommagés, le client doit faire établir un procès-verbal par le transporteur avant acceptation et nous en informer par écrit.

Indemnisation

Le client nous garantit contre les réclamations de tiers liées à l’exécution du contrat, si la cause n’est pas imputable à nous.

Si nous sommes poursuivis, le client doit nous assister immédiatement. En cas de manquement, nous pouvons prendre nous-mêmes les mesures nécessaires. Tous les coûts seront à la charge du client.

Propriété industrielle

Tous les dessins, images, mesures, poids et informations fournis restent notre propriété, avec réserve expresse des droits d’auteur, modèles et brevets.

Sans autorisation écrite préalable, le client n’est pas autorisé à copier ou transmettre ces informations à des tiers.

Droit applicable

Tous les contrats conclus par nous sont exclusivement soumis au droit néerlandais.

Litiges

Tous les litiges seront tranchés par le tribunal civil compétent dans notre zone d’établissement, dans la mesure où la loi le permet.

Cela n’affecte pas notre droit de soumettre le litige au tribunal compétent selon les règles normales.

Modification des conditions

Nous sommes autorisés à modifier ces conditions. Les modifications entrent en vigueur à la date annoncée. Nous enverrons les conditions modifiées à l’autre partie. Si aucune date d’entrée en vigueur n’est indiquée, les modifications s’appliquent dès qu’elles ont été communiquées à l’autre partie.